Attestation Tiers Payant harmonisée
Les attestations de tiers payant, délivrées par les complémentaires santé à leurs assurés, sont un des éléments indispensables à la pratique du tiers payant par les prestataires de soins.
Elles comprennent l'ensemble des informations nécessaires à la consultation de l'Annuaire AMC qui fournit les adresses de routage des flux.
L'harmonisation de l'attestation à l'initiative de l'Association Inter-AMC
Cette harmonisation porte sur un nombre limité d'informations de l'attestation.
Elle permet en outre aux prestataires de soins d'acquérir ces informations sans saisie.
Les points clés de cette harmonisation
3 Identifiants de la complémentaire : numéro AMC, type de convention et critère secondaire de routage
1 Identifiant du bénéficiaire : numéro d'adhérent
1 Période de validité
Vocabulaire unique
Format défini pour chaque information
Présence obligatoire des 5 libellés d'informations même si le contenu est non renseigné
Certaines informations obligatoires à renseigner
Regroupement dans une même zone "pavé normalisé"
Affichage sur la même face que celle comprenant les garanties
Période de validité en haut à gauche
Organisation et normalisation des 5 informations
Récupération automatique des données par le logiciel du prestataire de soins si celui ci comprend cette fonctionnalité.
Standard unique choisi avec des consignes pour la bonne lisibilité du datamatrix
Positionnement recommandé dans une zone spécifique de l'attestation
Il est recommandé d'apposer la mention contrat responsable, le cas échéant, sous forme d'un "R" positionné à proximité du pavé normalisé.
Où trouver le cahier des charges de l'attestation ?
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