Le dispositif « Tiers Payant Complémentaire » a pour objectif de faciliter et de sécuriser les échanges entre professionnels de santé exerçant en ville et complémentaires santé.
Il s’appuie sur des échanges dématérialisés dont les normes ont été définies communément à toutes les complémentaires santé.
Le dispositif comprend notamment des échanges dématérialisés en temps réel, appelés services en ligne, pour fiabiliser la facturation.
Déjà opérationnels pour les médecins, sages-femmes, centres de santé et auxiliaires médicaux, les services en ligne s'étendent progressivement aux autres catégories de professionnels de santé.
Services en ligne de la solution TP Ville
Echanges de facturation de la solution TP Ville
Norme commune aux solutions TP Ville et ROC
Pour les membres de la FFA dans le cadre du TP Ville.
Pour les membres de la FFA dans le cadre du TP Ville
Pour les membres de la FFA dans le cadre du TP Ville
Les + du tiers payant ville
Un cadre normatif déclinable pour l’ensemble des professions de santé
Une maîtrise du calcul des montants pris en charge
Une réduction des litiges
Une contractualisation centralisée avec les professionnels de santé
Une meilleure maîtrise du risque santé
Un allègement et une simplification des opérations administratives :
-Contractualisation unique avec toutes les complémentaires santé, via un portail dédié
-Diminution des rejets de paiement
-Suivi facilité du recouvrement des factures
-Fin de la saisie des données de l’Attestation de tiers payant
Une garantie de paiement
Des délais de règlements maîtrisés et courts
Une assistance pour rejoindre le dispositif
Une réduction des avances de frais et donc des renoncements éventuels aux soins
Un allègement des démarches de demande de remboursement
Une meilleure maîtrise de leur reste à charge éventuel
Un cadre normatif déclinable pour l’ensemble des professions de santé
Une vérification de conformité assurant un déploiement de qualité
Un accompagnement par leurs interlocuteurs habituels : le GIE SESAM Vitale et le CNDA
Une centralisation des informations de routage des services et des flux, dans l’Annuaire AMC
Chiffres clés
de la population couverte par des complémentaires conformes sur les Attestations de tiers payant et les flux de facturation
professionnels de santé ont déjà signé un contrat avec l'Association Inter-AMC
de la population couverte par des complémentaires santé conformes sur les services en ligne
contexte
La Loi de Santé de 2016 a organisé la généralisation du tiers payant en ville et intégré cette obligation dans le cadre règlementaire des contrats responsables depuis début 2017.
Afin de répondre de manière coordonnée à cette obligation, des membres des différentes Fédérations de complémentaires santé (CTIP, FFA et FNMF)* se sont associés pour créer l’Association Inter-AMC dès 2015.
Elle propose une offre de services maîtrisée, socle au développement du tiers payant complémentaire. Elle s'appuie sur les services du GIE SESAM Vitale pour la déployer auprès des éditeurs de professionnels de santé.
Le GIE Sintia représente la FFA dans la gouvernance de cette offre de services et pilote sa réalisation et son déploiement pour les sociétés d’assurances membres de la Fédération et leurs délégataires de gestion.
* (Centre Technique des Institutions de Prévoyance, Fédération Française de l'Assurance et Fédération Nationale de la Mutualité Française)
